Articles

Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)

Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)


Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.