Article L109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant, celle de l'Etat de séjour, est substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.