Article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération.