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Article L94-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)

Article L94-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)


Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.