Article L94-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L94-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.