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Article L94-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1992
au
08/11/1997
(Code du service national)
Données brutes
Article L94-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1992
au
08/11/1997
(Code du service national)
Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.