Article L94-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L94-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la réserve, appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 94-13 et L. 94-14, sont considérés sous tous les rapports comme des policiers auxiliaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.