Article L94-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L94-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Pendant la disponibilité, les policiers auxiliaires restent attachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif. Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes nés au cours d'une même année constituant une classe d'âge.