Article L94-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L94-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.