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Article L94-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1987
au
08/11/1997
(Code du service national)
Données brutes
Article L94-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1987
au
08/11/1997
(Code du service national)
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.