Article L94-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L94-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi.
Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.