Article L94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.