Article L94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.