Article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.