Article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.