Article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.