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Article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)

Article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)


Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.