Article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51, L. 54 et L. 55.