Article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens dispensés au titre des articles L. 31 et L. 32 peuvent, s'ils sont reconnus aptes au service national actif, faire acte de volontariat pour être soumis aux obligations de la forme de service national actif de leur choix.