Article L32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les jeunes gens mariés incorporables dont l'épouse, lors de leur appel, se trouve en état de grossesse médicalement certifié, font l'objet, sur leur demande, d'une décision différant leur appel jusqu'à la naissance de l'enfant. Ils pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutiens de famille.