Article L32 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L32 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille des jeunes gens chargés de famille, il est tenu compte, d'une part, de leur situation familiale et, d'autre part, du montant des ressources dont ils disposeraient, notamment en application de l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale, en cas d'appel sous les drapeaux, à l'exclusion de celles résultant du produit des obligations alimentaires dont leur famille serait susceptible de bénéficier.
Est considéré comme chargé de famille, au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux.
Les jeunes gens mariés incorporables dont l'épouse, lors de leur appel, se trouve en état de grossesse médicalement certifié font l'objet, sur leur demande, d'une décision différant leur appel jusqu'à la naissance de l'enfant. Ils pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutien de famille.