Article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens qui auront reçu application des dispositions de l'article L. 10 et qui ne rempliraient plus, par la suite, les conditions d'aptitude physique prévues pour leur emploi peuvent être mis à la disposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pour une durée de douze mois.
Ils sont soumis à un statut particulier fixé par la loi.