Article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés. Ils reçoivent communication de la proposition d'aptitude établie à leur sujet.