Article L22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'article L. 94.