Article L15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.