Article L101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.