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Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)

Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)


Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-quatre ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense.