Article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.