Article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité.
Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes du service national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Compte tenu des besoins des armées, le Gouvernement arrête chaque année le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens incorporables au cours de l'année dans la police nationale, le service de sécurité civile, le service de l'aide technique et le service de la coopération, ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9.
Les jeunes gens qui le demandent sont affectés au service militaire.
L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.
Les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs avec enfants ou classés soutien de famille sont affectés par priorité dans les formations les plus rapprochées de leur domicile.