Article L5 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L5 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité. Leur demande doit être satisfaite dans un délai de quatre mois au plus.