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Article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1972 au 08/11/1997 (Code du service national)

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Article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1972 au 08/11/1997 (Code du service national)

Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.