Article L3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations sous le régime du code du service national français.