Article L3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations en France.