Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière)
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
a) Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
b) Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
Le directeur général des impôts ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le chef du service de la communication ou son représentant ;
Le secrétaire général de la mission pour l'économie numérique ou son représentant ;
Le médiateur ou son représentant ;
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.