Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.