Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
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Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.