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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du demandeur ;

- situation familiale ;

- logement ;

- situation professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- consommation d'autres biens et services.