Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes de prêts sociaux et d'aides financières.