Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.