Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :
- au service de la législation fiscale ;
- à l'I.N.S.E.E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.