Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Les données collectées sont rapprochées :
- du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ;
- des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.