Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.