Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997)
Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998.
Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction.