Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.