Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut du cheval)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut du cheval)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
- les décisions portant remises gracieuses ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.