Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des propriétaires bailleurs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des propriétaires bailleurs)
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête auprès des propriétaires bailleurs.