Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.