Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance)
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures d'injonctions thérapeutiques, l'édition de documents et l'élaboration de statistiques.