Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance)
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures d'injonctions thérapeutiques.