Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2))
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.