Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.